Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M. Gerard Tremege attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les preoccupations exprimees par l'union syndicale professionnelle de l'industrie hoteliere des Hautes-Pyrenees, a l'egard de l'application de la loi no 92-1142 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises et sur le cas particulier des achats de produits alimentaires perissables et de boissons alcooliques concernant les hoteliers, restaurateurs et cafetiers. Les nouvelles dispositions reduisent en effet sensiblement les delais prevus a l'article 35 de l'ancienne ordonnance du 1er decembre 1986. Elles imposent en outre des delais obligatoires, precedemment librement negocies entre acheteurs et fournisseurs, pour de nouvelles categories d'approvisionnement. Elles prevoient, enfin, une aggravation sensible des amendes relatives a un non-respect des dispositions de la loi. Il est fort probable qu'une application rigide de ce dispositif, en particulier au niveau des penalites prevues, risquerait d'entrainer de nombreux depots de bilans dans un secteur de l'economie vital pour des zones dependant par ailleurs, en grande partie, de l'activite et de la frequentation touristique ; ceci independamment de la complexification administrative de la tenue des echeanciers pour des entreprises de petite taille dans lesquelles le responsable d'exploitation doit assumer de multiples taches. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre - a defaut du maintien en vigueur, dans ce cas precis, de l'article 35 de l'ordonnance sus citee - les directives qui pourront etre donnees aux administrations competentes pour leur permettre d'apprecier, au cas par cas, les difficultes qui seront soulevees par l'application de cette nouvelle loi.