Question de : M. Murat Bernard
- RPR

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'application de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie. Plusieurs syndicats, dont la federation des infirmiers liberaux, s'inquietent des consequences de l'application de la convention signee le 23 juillet 1992 entre la seule Federation nationale des infirmiers et les Caisses nationales de securite sociale. Cette convention instaure une limitation de l'activite des infirmiers par fixation d'un plafond du nombre d'actes journaliers, fixe le montant de reversements a effectuer en cas de depassement de ce seuil, definit les sanctions qui en decoulent. L'article 10 bis de la loi du 4 janvier 1993 valide cette convention. Or, dans un premier temps, cet article 10 bis de ce projet de loi avait ete repousse par l'Assemblee nationale, mais a ete reintroduit par la suite et se trouve donc dans le texte definitif. En outre, cette loi a reporte au 1er janvier 1994 l'entree en vigueur des sanctions financieres pour non-respect du dispositif conventionnel de regulation. Or certaines caisses ont, a tort, engage des procedures en vue de deconventionnement en appliquant la convention de facon prematuree. L'ensemble des associations representatives concernees doivent etre consultees lorsqu'il d'agit de textes aussi importants. Or cela n'a pas ete le cas. Il lui demande donc s'il ne semble pas souhaitable, d'une part, de renegocier la convention avec l'ensemble des parties prenantes et, d'autre part, de reporter a nouveau l'entree en vigueur des sanctions.