Personnel
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les decrets d'application de la loi portant statut de la fonction publique territoriale relatifs au statut des policiers municipaux et ruraux ne sont toujours pas publies apres plus de dix ans. Il est urgent que ces decrets soient publies, etant donne qu'ils sont prets, qu'ils ont fait l'objet d'avis tres favorables et que leur entree en vigueur ne constituera pas un obstacle a la definition des missions respectives des polices qu'il tente d'instaurer dans la concertation. Devant le nombre croissant de policiers municipaux et ruraux, l'absence de ces textes se fait de plus en plus cruellement sentir. Il lui demande donc de bien vouloir faire paraitre ces decrets au plus tot.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993