Question de : M. Chaulet Philippe
- RPR

M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes d'application de la loi no 905-09 du 25 juin 1990 qui a etendu aux departements d'outre-mer le regime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, les dommages decoulant de tempetes, ouragans et cyclones sont aujourd'hui couverts par une clause anticyclones qui, cependant, ne peut etre effective que par arrete ministeriel specifique. Aussi, un arrete declarant une catastrophe naturelle n'entraine pas la mise en application de la clause anticyclones. Cette dualite pose donc des problemes de couverture pour l'assure. Il serait donc souhaitable d'assimiler cette clause a la clause catastrophes naturelles de maniere a permettre a l'assure d'etre mieux couvert pour ce risque et d'avoir aussi la garantie d'un remboursement l'indemnisant de maniere equitable. Par ailleurs, la prime versee a l'assureur et geree par la Caisse centrale de reassurance permettrait de mettre en place un systeme de mutualisation du risque cyclonique. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui preciser le point de vue du Gouvernement sur cette question.