Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes que rencontrent certains particuliers, acquereurs ou vendeurs de fonds de commerce de tabac-presse-bimbeloterie pour obtenir l'agrement indispensable a la transaction definitive. Cet agrement (apres enquete Banque de France, verification du casier judiciaire, etc.) est delivre depuis le 1er janvier 1993 par les services des douanes et non plus par les services fiscaux, la competence geographique des premiers etant passee du departement a la region. Cette nouvelle attribution et extension geographique de competence pose des problemes en ce qui concerne le respect des delais de reponse aux demandes d'agrement. En effet, ce delai, bien que fixe a deux mois suite au depot du dossier, la reponse devant intervenir au moins quarante-cinq jours avant la prise de possession des locaux, n'est, dans un certain nombre de cas, pas respecte. Cette situation engendre d'enormes difficultes pour les acquereurs des fonds de commerce et parfois de veritables drames humains, ceux-ci se trouvant dans l'attente et sans rien, parce qu'ayant parfois demenage suite a la signature du compromis de vente. Ces personnes se trouvent donc parfois dans l'obligation de renoncer a la transaction, le delai de reponse pour l'agrement ainsi que la date d'acquisition des locaux fixee dans le compromis de vente se trouvant depasses. Elle lui demande donc de lui faire connaitre les mesures susceptibles de remedier a la paralysie des administrations concernees afin d'ameliorer le service du aux usagers.