Immeubles
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs contraints de vendre du foncier du fait des difficultes financieres qu'ils rencontrent sur leur exploitation. Les interesses souhaitent que la part de la plus-value servant au remboursement de leurs dettes soit totalement exoneree de l'impot sur les plus-values. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il compte reserver a cette demande.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993