Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les graves dysfonctionnements du secretariat de la Commission nationale des titres restaurant. Le delai d'instruction des dossiers de demande d'agrement ne cesse d'augmenter et penalise lourdement les entreprises et commercants remplissant par ailleurs les conditions requises pour l'obtention de cet agrement. De surcroit de jeunes professionnels ayant repris des affaires qui etaient agreees mais n'ayant pas encore obtenu le renouvellement de l'agrement connaissent d'importantes difficultes financieres. En effet, les agrements provisoires pour deux mois ne peuvent meme plus etre traites dans le delai normalement imparti de deux mois. Le titre restaurant, avec un marche de plus de 11 milliards de francs en 1992, est pourtant devenu un indeniable facteur de developpement economique pour un nombre croissant de PME commerciales dans les secteurs de la restauration et de l'alimentation. Or, en raison de l'inadequation des moyens administratifs, notamment en personnel, mis a disposition, le developpement du systeme est totalement bloque. Il ne permet non seulement plus de repondre aux demandes d'adhesions mais encore moins d'effectuer les indispensables controles pour eviter les derapages relatifs aux conditions d'utilisation de ces titres-restaurant. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent afin de remedier a l'allongement des delais d'instruction des dossiers et aux tensions entre le secretariat general et les entreprises ou organisations professionnelles qui s'en suivent.