Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de mettre en place un dispositif juridique de nature a dissuader et a sanctionner plus lourdement les recours abusifs en matiere d'urbanisme. La possibilite d'ester en justice, laissee a l'appreciation des individus comme du mouvement associatif, est a l'evidence une liberte essentielle a laquelle nos concitoyens sont tres attaches. Le controle de legalite, pour important et serieux qu'il soit, n'en demeure pas moins imparfait sous certains aspects. Le juge peut avoir, dans bien des cas, a connaitre d'affaires reglees de maniere non satisfaisantes. L'environnement et la protection des sites constituent des preoccupations dont notre societe ne peut aujourd'hui faire l'economie. Pour autant, il convient de reussir a concilier la protection de nos espaces naturels avec une necessaire et indispensable activite economique. Nul ne conteste que le secteur du batiment et des travaux publics traverse une crise profonde. Celle-ci est d'autant plus inacceptable que chacun s'accorde a reconnaitre que notre pays n'a pas construit, ces dernieres annees, les logements necessaires a la satisfaction des besoins des Francaises et des Francais. Parallelement a la diminution de cette activite, on constate la multiplication des recours devant la juridiction administrative a l'encontre des projets immobiliers. L'encombrement des pretoires et la paralysie de certains chantiers en sont les consequences. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de renforcer les sanctions existantes et rarement appliquees a l'encontre de recours abusifs presentes par certaines associations de defense en tout genre dont les motivations sont diverses et concourent parfois a la preservation d'interets particuliers.