Question de : M. Noir Michel
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Les articles L. 121-44 et L. 121-45 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 permettent l'affiliation au regime general de la securite sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternite et invalidite des elus qui cessent toute activite pour exercer un ou plusieurs mandats a temps plein. M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation particuliere au regard de ces dispositions des maires et adjoints d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille. Sont en effet seuls concernes par ces textes les maires des villes de 10 000 habitants au moins et les adjoints aux maires des villes de 30 000 habitants et plus, a l'exclusion des maires et adjoints d'arrondissement. Cette categorie d'elus est egalement penalisee par les dispositions relatives a la fiscalisation « autonome et progressive, suivant un bareme fixe par la loi de finances » des indemnites de fonction des elus locaux. La circulaire du 14 mai 1993 relative a l'application de la retenue a la source sur les indemnites de fonction percues par les titulaires de mandats locaux instituee par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 precise les conditions dans lesquelles peut s'exercer l'option pour l'imposition des indemnites de fonction a l'impot sur le revenu des elus locaux ayant cesse toute activite professionnelle. Les maires et adjoints d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille ne figurent pas dans la liste des elus locaux pouvant beneficier de cette option. Il resulte de l'ensemble de ces dispositions une situation particulierement discriminatoire pour cette categorie d'elus qui, s'ils cessent une activite professionnelle, se consacrent souvent pleinement et utilement a leur charge au service des habitants. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour eviter que ne soient ainsi doublement penalises les maires et adjoints d'arrondissement ayant cesse une activite pour exercer leur mandat.