Allocations familiales
Question de :
Mme David Martine
- SOC
Mme Martine David attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines inegalites constatees dans l'attribution des prestations familiales. En effet, un couple separe dont chacun a la charge d'un enfant se voit suspendre les allocations familiales, la caisse d'allocations familiales jugeant qu'il n'y a qu'un seul enfant. Considerant qu'il s'agit la d'une fausse appreciation de la realite, elle lui demande d'envisager une modification de la legislation en vigueur pour remedier a cette mesure inequitable.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993