RMI
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'anonymat des dossiers d'insertion lors de leur presentation en commission locale d'insertion. En effet, la fonction d'une commission est de prendre les decisions les mieux appropriees aux cas dont elle a a connaitre. Or, en matiere d'insertion, l'anonymat prive la CLI des moyens permettant d'approfondir la validite des dossiers, et la confine dans un role de chambre d'enregistrement administratif. La levee de l'anonymat permettrait aux membres des CLI de contribuer a gerer au mieux l'effort public en matiere de solidarite en faisant echec a la fraude. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour supprimer l'anonymat des dossiers en CLI.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993