Budget : services exterieurs
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la transmission d'un document administratif le 13 juin 1993 par la perception de Gargenville (Yvelines) a destination du maire d'une commune avoisinante, demandant a celui-ci de faire parvenir au receveur municipal un mandatement de 0,04 centime et un bordereau URSSAF afin d'effectuer le versement annuel aupres de cet organisme. Au regard du caractere exagere et parfaitement ridicule de cette requete, dont le cout excede celui de 0,04 centime, il souhaiterait savoir s'il s'agit la d'une pratique courante au sein de cette administration.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993