Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

Lors du proces de l'Amoco-Cadiz aux Etats-Unis, les parties concernees n'avaient pu obtenir entierement reparation par le tribunal de Chicago et le syndicat mixte, charge du proces, avait alors decide de leur verser des indemnites complementaires, faisant ainsi jouer la solidarite a l'egard des victimes. Cette solidarite perdrait de sa portee si les credits percus a ce titre devaient etre imposables. C'est l'interpretation actuelle des services fiscaux. Toutefois, le ministere du budget a considere, en reponse a une question ecrite (reponse no 9724 du 8 mai 1989) que « les indemnites pour perte d'exploitation (...) sont soumises au regime des plus-values professionnelles et peuvent etre exonerees dans les conditions prevues a l'article 151 septies du CGI ». Il s'agissait en l'espece d'une perte d'exploitation a la suite d'une expropriation. Ne serait-il pas possible de considerer qu'en l'espece les indemnites versees pour compenser les prejudices nes de la pollution des cotes bretonnes sont destinees a compenser la perte d'un element d'actif et ne sont passibles, a ce titre, que de l'impot sur les plus-values et non de l'impot sur le revenu ou les societes. Compte tenu de ces donnees, M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer sa position sur le regime fiscal des indemnites dont ont beneficie les victimes de l'Amoco-Cadiz.