Cotisations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le rapport (no 248) de la mission d'information du Senat sur la decentralisation (mars 1991) proposant notamment de « dispenser de charges sociales pendant deux ou trois ans la collectivite qui recruterait un agent pris en charge ». Il lui demande s'il envisage de proposer, dans le cadre de son action ministerielle, la mise en oeuvre de cette disposition de bon sens dont il etait l'auteur.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993