Fonctionnement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le rapport (no 248) de la mission d'information du Senat sur la decentralisation (27 mars 1991) proposant notamment de « clarifier la repartition des competences en matiere d'aide sociale ». Cette disposition n'etant pas, a ce jour, entree en vigueur, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993