Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les propositions du Centre d'information civique relatives au vote par procuration. Le CIC estime que pres d'un million d'electeurs inscrits n'ont pas participe, contre leur gre, aux derniers scrutins (referendum du 20 septembre 1992, elections legislatives de mars 1993) faute de pouvoir exercer leur droit de vote par procuration. Il s'agit notamment de personnes qui ont demenage en cours d'annee ou qui travaillent loin de leur commune d'inscription et ne peuvent, actuellement, voter par procuration. En effet, la section III de l'article L. 71 du code electoral a ete abrogee par la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988. Cette section accordait le droit de vote par procuration aux « electeurs qui ont leur residence et exercent leur activite professionnelle hors du departement ou se trouvent leur commune d'inscription ainsi que leur conjoint ». Si l'alinea 22, section I, de ce meme article L. 71 precise que peuvent voter par procuration « les citoyens qui etablissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilite d'etre presents le jour du scrutin », un changement de domicile en cours d'annee pour « des raisons professionnelles » n'emporte que tres rarement la conviction de l'autorite chargee d'etablir la procuration, obligeant l'electeur qui souhaiterait accomplir son devoir civique a un trajet aller-retour de sa nouvelle a son ancienne commune, souvent impossible pour des raisons evidentes de temps ou de cout. Soucieux de permettre a tous les citoyens de s'exprimer librement et dans des conditions d'egalite, il lui demande la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations du Centre d'information civique.