Hauts fonctionnaires
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la fonction publique de lui preciser les conditions de fonctionnement de la commission de deontologie chargee d'emettre un avis sur la compatibilite entre les futures responsabilites dans le secteur prive et les precedentes missions dans l'administration des fonctionnaires quittant la fonction publique. Cette commission de deontologie a ete creee en janvier 1991. Il lui demande s'il peut lui preciser le nombre et la nature de ses interventions et les conclusions de ses investigations.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993