Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une contradiction de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Confortee par les circulaires des 10 et 25 octobre 1989, ainsi que celle du 22 octobre 1991, cette loi fixe les regles d'amenagement de protection et de mise en valeur du littoral. L'application de la Loi Littoral s'est faite de facon tardive et inegale sur le littoral francais. L'annulation de plusieurs operations importantes en differents points du littoral a convaincu les amenageurs publics ou prives de la necessite de bien analyser la portee de ce texte. De fait, ce dispositif legislatif complexe comporte un element eminemment contradictoire de nature a mettre en difficulte les communes concernees par l'application du texte lors de l'elaboration de leur POS, les promoteurs qui desirent batir dans la zone du littoral et les entreprises du batiment et des travaux publics. Nul ne conteste aujourd'hui la necessite de prendre des mesures permettant de proteger les sites proches de nos cotes, afin de preserver un environnement de qualite. Mais on ne peut que regretter la juxtaposition, dans cette loi, de deux objectifs difficilement conciliables : la protection du milieu cotier et son amenagement. Le texte enonce que « les POS doivent prevoir des espaces naturels presentant des coupures d'urbanisation » mais egalement que « l'extension de l'urbanisation doit se realiser en continuite avec les agglomerations existantes ». Les collectivites locales devant cette contradiction ne disposent d'aucune norme precise pour determiner ce que doivent etre ces coupures d'urbanisation. Il lui demande donc de bien vouloir apporter cette precision afin de lever un element contradictoire certainement independant de la volonte du legislateur mais particulierement prejudiciable pour tous.