Politique de l'epargne
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les perspectives d'application de la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relatives aux societes civiles de placements immobiliers, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creance. Il apparait, en l'etat actuel de ses informations, qu'un projet de decret restreindrait de facon excessive les dispositions d'assouplissement apportees par la nouvelle loi, notamment a l'egard des travaux sur le patrimoine et la revente des immeubles, en interdisant les travaux sur les immeubles detenus depuis moins dix ans et en prevoyant, en cas de travaux, l'interdiction de cession pendant dix ans. Le projet de decret d'application prevoierait, par ailleurs, que ne peuvent etre cedes que les immeubles detenus depuis plus de dix ans. Il lui demande toutes precisions sur les perspectives d'application de la loi precitee.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 juillet 1994