Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de la loi Scrivener qui prevoit un delai de resiliation de commandes faites par le particulier en cas de demarchage a domicile. Actuellement, certaines grandes surfaces emploient de plus en plus la technique de l'appel telephonique aux particuliers, en leur annoncant qu'ils sont les heureux gagnants d'un superbe lot a venir chercher au magasin, et cela dans le seul but de leur faire signer un bon de commande avec le versement d'un cheque d'acompte. Cette technique empeche, semble-t-il, l'application de la loi Scrivener puisque la signature du contrat intervient alors au magasin. Il lui demande s'il n'estime pas que la reglementation devrait etre adaptee, de sorte que le consommateur soit, dans ce cas precis, protege et ait egalement une possibilite de se retracter dans un delai semblable a celui pris en compte pour le demarchage a domicile.