Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la confirmation par le Conseil d'Etat de l'illegalite d'une decision prise en septembre 1984 par la region Nord - Pas-de-Calais qui avait alors decide d'accorder « une aide financiere, sous forme d'avance, remboursable en cas de succes, pour le financement d'operations ponctuelles liees a l'elaboration de projets d'exportation ». Puisque, selon cette recente decision, les aides directes accordees a des entreprises par les regions pour favoriser le developpement economique sont limitativement enumerees par l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, le Conseil d'Etat a considere (arrets du Conseil d'Etat no 73-137 et 82-320 du 15 fevrier 1993) que la region ne tenait d'aucune disposition legislative la faculte d'intervenir economiquement en attribuant des aides a l'exportation aux entreprises. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer de nouvelles dispositions legislatives et reglementaires, afin de permettre aux regions qui le souhaitent d'accompagner le redeploiement des entreprises dynamiques.