Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'acces au notariat des anciens conseils juridiques, qui requiert une prorogation des delais. En effet, tres largement ampute par une parution des decrets d'applications sur les SEL et les notaires salaries, intervenu seulement fin janvier 1993, ce delai ne permettra pas a un certain nombre de conseils juridiques qui le souhaitent de rejoindre le notariat en temps utile. Les conseils juridiques, aux termes de l'article 49 de la loi du 31 decembre 1971, modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, ont jusqu'au 1er janvier 1997 pour demander a devenir notaire. D'apres l'article 50-XII de la meme loi de 1971, ils n'ont que jusqu'au 31 decembre 1993 pour solliciter, du garde des sceaux, une dispense de diplome et de stage. Il lui demande la possibilite de prolonger ce delai de prorogation a trois ans (jusqu'au 1er janvier 1997), qui equivaut au delai dont disposent les ex-conseils juridiques pour demander une dispense de diplome et de stage, et correlativement de prevoir un delai supplementaire d'un an (soit jusqu'au 1er janvier 1998) pour leur installation apres obtention de cette dispense.