Question de : M. Pont Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion du groupe d'assurances GAN et pose les questions suivantes : est-il bien dans la fonction d'un groupe d'assurances de financer le lancement d'un mensuel, qui plus est a travers une societe ne comportant aucun professionnel de la presse ? Cette operation ayant entraine plus de soixante millions de francs de pertes a ete dissimulee dans le tableau des filiales et participations de GAN S.A., en infraction avec toutes les regles juridiques et comptables, et ce sous le seul controle du president et du directeur de la communication. Le systeme actuel de fonctionnement de la Cour des comptes ne permettant pas de poursuivre les responsables, il est demande a M. le ministre s'il est dans son intention de laisser ces responsables a leur poste, dans l'attente de la prochaine privatisation. Enfin, la Cour des comptes constate que le president du GAN, « en contravention avec le droit des societes, a augmente sa remuneration mensuelle pour la porter de vingt-sept mille cinq cent francs en septembre 1989 a cinquante mille francs en avril 1990, sans solliciter l'accord du conseil d'administration... ». Il lui demande egalement quel est le pouvoir du ministre de tutelle pour sanctionner de tels agissements d'un haut fonctionnaire et quelles mesures il compte prendre pour empecher la repetition d'egarements de ce genre.