Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises et qui entrait theoriquement en application le 1er juillet 1993. Dans le cadre d'activites de negoce relevant de l'article 438 du code general des impots, en l'absence d'accords interprofessionnels conclus en application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975, l'article 5 de la loi precitee, dans son dernier alinea, fait obligation a tous les operateurs de respecter des delais de paiement de 75 jours net a la date de livraison. Il lui demande donc s'il faut entendre par date de livraison le transfert effectif des marchandises ou le transfert de propriete qui peut etre la date de mise a disposition du bien ? Il lui demande egalement si cette loi peut exceptionnellement avoir des effets retroactifs ou bien si elle ne s'appliquera qu'aux contrats signes a dater du 1er juillet. Dans l'hypothese d'une entree en vigueur de la loi a la date prevue il souhaite savoir si les accords de reglement echelonnes - 30, 60, 90, 120 jours - doivent etre de facto consideres comme caducs.