Fonctionnement
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises, parue au Journal officiel du 1er janvier 1993 et devant entrer en application au 1er juillet 1993. Il lui demande a quelle date sont parus les decrets d'application de la loi permettant son entree effective en vigueur. En outre le texte de la loi fait mention en son article 6 d'un rapport que le gouvernement devait presenter au Parlement a l'ouverture de la seconde session ordinaire, rapport sur les conditions d'application de la presente loi et sur les eventuelles modifications a y apporter. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement a rendu ce rapport et dans cette eventualite si celui-ci a ete rendu public.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993