Question écrite n° 3756 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : Mme Catala Nicole
- RPR

Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les disparites qui existent dans le mode de calcul des retraites des professeurs de l'enseignement technique. Ainsi, les professeurs recrutes par concours interne ne peuvent-ils pas beneficier de la bonification « accordee aux professeurs de l'enseignement technique, egale - dans la limite de 5 ans - a la duree de l'activite professionnelle dans l'industrie, dont ils ont du justifier pour se presenter au concours de recrutement ». Compte tenu de l'augmentation du nombre d'annees necessaires pour obtenir une retraite a taux plein, il serait souhaitable que tous les professeurs de l'enseignement technique, quel que soit leur mode de recrutement, puissent faire valoir les annees qu'ils ont passees dans le secteur prive, pour le calcul de leur retraite. Elle lui demande, en accord avec le ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre a ce propos.

Données clés

Auteur : Mme Catala Nicole

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993

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