Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur rappelle a M. le ministre de l'environnement que dans l'etat actuel de la legislation relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, la mise en place de silos et d'installations de stockage de cereales dont le volume est au moins egal a 15000 metres cubes est necessairement soumise a la procedure d'autorisation prevue par le titre II de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976. La complexite de cette procedure implique un delai d'instruction des dossiers qui peut difficilement etre inferieur a 10 mois et dont la longueur souleve de reelles difficultes au regard de la necessite de faire face rapidement aux importants besoins de stockage des produits consideres susceptibles de se manifester comme c'est par exemple le cas cette annee. Si la procedure d'autorisation se justifie pleinement pour les installations et silos a axe vertical qui ont ete a l'origine d'accidents relativement nombreux, elle parait moins evidemment s'imposer pour les installations et silos a axe horizontal dont la dangerosite est nettement moindre. Le commentaire de l'annexe de l'arrete du 11 aout 1983, fixant les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire l'ensemble de ces silos et installations, precise au demeurant que « certaines prescriptions pourront etre moins contraignantes ou adaptees dans le cas des silos a axe horizontal. ». Il lui demande en consequence s'il n'estime pas necessaire que l'implantation de cette categorie de silos fasse l'objet d'une procedure allegee permettant d'accelerer le delai de traitement des dossiers y afferents.