Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que les elections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales et locales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des ecoles doivent avoir lieu le 2 decembre 1993. La direction des ecoles vient de communiquer aux organisations professionnelles les projets d'arrete et de note de service relatifs a l'organisation de ces elections. Ces organisations se felicitent de la concertation ainsi mise en place, mais elles souhaitent vivement une revision urgente du decret no 90-770 du 31 aout 1990 relatif a la composition des commissions administratives paritaires, particulierement une modification des articles 3, 4 et 9 qui ont introduit la notion de « deuxieme suppleant ». Le principe de « deuxieme suppleant » n'existait pas dans le projet de decret soumis a l'avis du Comite technique paritaire ministeriel du 12 juillet 1990. Il a ete introduit a la demande d'une seule organisation syndicale. Cette notion de « deuxieme suppleant » empeche le developpement du pluralisme syndical en augmentant de 50 p. 100 le nombre de candidats necessaires, c'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne une eventuelle modification du decret precite.