Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le vide juridique qui existe en ce qui concerne les entreprises de travail a facon de la viande. Bien qu'elles soient rattachees a la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, elles sont en effet trop souvent assimilees - par les inspecteurs du travail eux-memes - a des entreprises de travail temporaire ou accusees de faire des prets de main-d'oeuvre illicites. En outre, les services fiscaux voudraient leur faire appliquer une TVA a 18 p. 100 au lieu de 5,5 p. 100 applicables a la matiere premiere. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour permettre de donner une veritable reconnaissance, juridique et morale, a cette profession.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Viandes
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 juin 1994
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 juillet 1994