Question écrite n° 3766 :
Carte tarifaire

10e Législature

Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur la situation pour le moins paradoxale des abonnes au telephone de la circonscription telephonique de Mezidon-Canon dans le Calvados. Cette circonscription (extremement restreinte puisqu'elle dessert environ 5 500 abonnes) ne concerne meme pas l'ensemble du canton. Le resultat en est que ces abonnes, pour obtenir des communes immediatement voisines, sont soumises a une tarification cinq fois plus elevee que celle dont ils beneficieraient s'ils etaient rattaches a une circonscription plus importante. Cette inegalite est naturellement de nature a rendre encore plus difficile le redemarrage d'une zone sinistree par le depart de la SNCF. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire en sorte que cette inegalite disparaisse dans les plus rapides delais. Il rappelle, en effet, que les abonnes domicilies dans la taxe de circonscription de Caen peuvent obtenir 160 000 correspondant pour le prix d'une taxte de base, les abonnes de la circonscription de Lisieux peuvent en obtenir 40 000 alors que ceux du central de Mezidon ne peuvent en joindre, pour le meme tarif, que moins de 5 000.

Données clés

Auteur : M. Fanton André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993

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