Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait qu'en vertu des dispositions du code des marches publics, un marche resilie suite au depot de bilan d'une entreprise ne peut etre repris, fut-ce au meme prix, par une autre entreprise sans que le maitre d'ouvrage n'ait procede prealablement a une nouvelle consultation negociee. Cette obligation entraine un retard dans l'execution du marche et par consequent des frais supplementaires et une livraison differee de l'ouvrage. De plus le resultat de cette remise en consultation publique fait souvent apparaitre des prix superieurs par rapport a ceux qui etaient precedemment sous marche. Il propose donc d'ajuster les dispositions du code des marches publics de telle sorte qu'une entreprise desireuse de s'aligner sur le prix de l'entreprise defaillante puisse etre retenue sans que le maitre d'ouvrage ait a s'acquitter des formalites relatives a une nouvelle procedure de consultation. Il lui demande de vouloir bien lui faire savoir si le CMP ne pourrait pas etre corrige dans ce sens.