Question de : M. Marleix Alain
- RPR

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article L. 569 du code de la sante publique qui interdit a une personne diplomee en pharmacie, exploitant une officine, d'exercer une autre profession, notamment celle de medecin, sage-femme, dentiste, meme si elle est titulaire des diplomes correspondants. Il lui demande si 1/ une personne possedant les diplome de pharmacien et de docteur en medecine et exploitant en association une officine de pharmacie situee dans un departement pourrait occasionnellement exercer la medecine en tant que remplacante d'un medecin dans un autre departement ; 2/ une personne possedant les diplomes de pharmacien et de docteur en medecine et exercant la pharmacie en qualite de salariee dans une officine de pharmacie situee dans un departement pourrait occasionnellement exercer la medecine en tant que remplacante d'un medecin dans un autre departement. L'article R. 5090 du code de la sante publique qui permettait de lever cette interdiction en faisant une demande au prefet ayant ete annulee par l'article L. 569 du meme code de la sante publique, il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas possibilite de revoir cette decision, etant entendu que l'interesse serait toujours tenu d'exercer la medecine dans un departement autre que celui ou il exerce la pharmacie.