Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences pour le logement social de l'utilisation qui est faite actuellement du « 1 p. 100 ». En effet, le « 1 p. 100 logement » a ete cree apres la guerre pour permettre aux salaries de se loger. Obligatoire depuis 1953 pour les entreprises privees non agricoles de 10 salaries et plus, le taux de participation des entreprises a ete progressivement reduit de 1 p. 100 a 0,45 p. 100 en 1992. Les charges des entreprises n'en ont pas ete reduites pour autant puisqu'en compensation elles versent 0,50 p. 100 qui vont aux aides a la personne par le fonds national d'aide au logement. Or, le « 1 p. 100 logement » devrait etre essentiellement utilise pour les prets aux salaries et les versements aux constructeurs. Dans le cadre des efforts entrepris recemment par le Gouvernement afin de faciliter l'acces a la propriete, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rehausser la participation des entreprises de 0,45 p. 100 a 0,65 p. 100, c'est-a-dire au niveau qui existait en 1989.