Taxe d'habitation
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la taxe d'habitation dans le cas d'une occupation d'un logement sur une duree limitee. Il lui rappelle la situation d'une personne qui, a la suite d'un licenciement economique, a ete contrainte de quitter au mois de mars 1991 un logement qu'elle occupait depuis le 1er octobre 1990. Sans remettre en cause le principe de l'annuite attache a la taxe d'habitation, il lui demande si dans le cas d'une occupation tres courte d'un logement en raison d'un licenciement, un degrevement ne pourrait pas etre accorde.
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993