Frais medicaux et indemnites journalieres
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'insuffisante couverture des artisans par leur regime d'assurance maladie. Deux traits de ce regime sont particulierement significatifs : alors qu'ils versent des cotisations elevees, la prise en charge ou le remboursement des frais medicaux ne s'eleve qu'a 50 p. 100. Par ailleurs, les artisans de meme que les autres travailleurs non salaries, lorsqu'ils sont hospitalises, ne percoivent aucun revenu pour compenser l'interruption de leur activite, alors qu'ils continuent a verser leurs cotisations pendant toute la duree de l'hospitalisation. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas indispensable desormais, au-dela de l'harmonisation des regimes sociaux entreprise depuis plusieurs annees entre salaries et non-salaries, d'assurer l'egalite de tous les Francais devant la protection sociale.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993