Question écrite n° 3779 :
Terres incultes ou abandonnees

10e Législature

Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'evolution des structures de l'agriculture accentuee par les reformes de 1992. Ces modifications peuvent accelerer la tendance a delaisser les parcelles et les terroirs les moins adaptes a une exploitation rationnelle et productive. Le boisement volontaire d'exploitations entieres, aussi bien que le reboisement spontane de parcelles laissees en friches, risquent d'avoir des consequences negatives sur les exploitations agricoles et forestieres environnantes. Il serait, des lors, opportun d'inciter les collectivites publiques a acquerir ou louer les terres et a realiser elles-memes les boisements en faisant application des aides prevues par les textes communautaires. Les communes ou leurs syndicats, ayant les moyens de pratiquer des echanges amiables ou de participer a des operations de remembrement, pourraient ainsi contribuer a un boisement organise et maitrise. Il s'agit, en effet, de favoriser le tourisme et une exploitation forestiere optimale, tout en protegeant le territoire agricole des exploitations dont il faut assruer l'avenir. Il lui demande, en consequence, s'il est dans ses intentions d'etendre aux collectivites publiques les aides au boisement prevues par les textes communautaires.

Données clés

Auteur : M. Van Haecke Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Problemes fonciers agricoles

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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