Depot de garantie
Question de :
M. Galy-Dejean René
- RPR
M. Rene Galy-Dejean attire l'attention de M. le ministre du logement sur le montant du depot de garantie lors de la signature d'un nouveau bail par un locataire sortant de la loi de 1948 et demeurant dans le meme appartement depuis 1954. Il lui demande de lui indiquer si, dans ce cas, le depot de garantie est obligatoire. S'il en etait ainsi, il lui demande de bien vouloir lui preciser le mode de calcul de ce depot de garantie.
Auteur : M. Galy-Dejean René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993