Exercice de la profession
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret no 85-891 du 16 aout 1985. La redaction ambigue de l'article 32 de ce decret permet la creation d'un nombre croissant d'entreprises qui offrent au public des services equivalents aux prestations des taxis, sans etre astreints aux memes contraintes en matiere de tarifs et de controles de securite s'appliquant a la fois au vehicule et au chauffeur. Cet article autorise pour des vehicules occasionnels « le transport d'un groupe, ou de plusieurs groupes d'au moins dix personnes ». Il lui demande s'il ne faudrait pas simplement deplacer la virgule et la mettre apres « plusieurs groupes », car telle qu'elle est placee, elle autorise le transport de deux personnes.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993