Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'obligation qui est desormais faite aux associations de designer un commissaire aux comptes et un suppleant (loi no 93-122 du 29 janvier 1993 - decret no 93-568 du 27 mars 1993). En effet, les organismes qui accordent en general les subventions - mairie, Conseil general, ... - refusent de prendre en charge ce surcroit de frais. Les associations seront donc obligees de proceder a une augmentation de leurs cotisations, deja tres lourdes. Aussi, a terme, c'est une veritable asphyxie du mouvement associatif que l'on risque d'aboutir. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour gommer l'aspect penalisant de cette obligation de controle, dont il souligne qu'elle est par ailleurs tout a fait justifiee et necessaire dans son principe.