Filiere culturelle
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les consequences des decrets du 2 septembre 1991 relatifs a la filiere culturelle de la fonction publique territoriale, portant sur les statuts du personnel enseignant. Ces decrets, elabores conjointement par le ministere de la culture et le ministere de l'interieur, ont suscite une vive polemique lors de leur parution etant donne qu'ils remettent en cause la legalite des recrutements anterieurs de beaucoup d'enseignants musiciens. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus aujourd'hui esperer une titularisation s'ils ne repondent pas aux nouveaux criteres de selection, qui sont particulierement draconiens. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-a-vis du personnel deja en fonctions avant l'application de ces decrets.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994