Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur un probleme qui concerne de nombreuses communes de France : la mise en application du plan Armees 2000 avec le reemploi des sites militaires laisses vacants suite aux restructurations et dissolutions. A l'heure actuelle, la grande majorite de ces sites ne peut etre reutilisee a des fins economiques, car les schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme dont ils dependent ont ete elabores sur la base d'analyses datant des annees 70, qui aujourd'hui sont totalement obsoletes. La revision de ces SDAU peut etre mise en oeuvre ; il est pourtant vraisemblable qu'elle prendra du temps avant d'etre applicable. Les investisseurs prives potentiels auront alors depuis longtemps fait le choix de s'installer ailleurs. Ce sont les communes concernees qui auront encore a patir des carences du systeme. A ce titre, il parait urgent de modifier les dispositions legislatives et reglementaires en matiere d'urbanisme, de facon a pouvoir inscrire d'office au schema directeur ad hoc les projets de reemploi des sites militaires abandonnes des lors que ces sites, avec leurs nouvelles destinations, auront trouve place dans les POS concernes, soit a travers une revision, soit par la voie d'une modification, conformement aux regles d'urbanisme. Une telle adaptation entrerait de plus dans la philosophie developpee par le Gouvernement lorsqu'il defend l'obtention de compensations face au desengagement militaire. La formule proposee serait tres interessante puisqu'elle ne suppose pas d'implication budgetaire de l'Etat. Il lui demande de vouloir bien lui preciser si la proposition faite est susceptible d'etre retenue.