Question écrite n° 3793 :
Appareillage

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par les personnes handicapees qui exercent une activite professionnelle lors de la prise en charge de leur appareillage. En effet, la reglementation accepte la prise en charge de nouvelles protheses selon des delais calcules en fonction de leur usure. Mais ce calcul, base sur l'activite normale d'une personne handicapee, ne tient pas compte d'une eventuelle activite professionnelle qui, bien evidemment, provoque une usure plus rapide du materiel. Le travailleur handicape se voit dans l'obligation de demander une prise en charge plus frequente. Il se heurte alors a un refus et ne peut faire appel a des technologies plus performantes, plus solides, mais tres onereuses et dont le remboursement n'est pas assure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les personnes handicapees, de plus en plus nombreuses dans le monde du travail, ne soient plus penalisees du fait de leur volonte d'insertion.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

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