Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les vives preoccupations des entreprises privees, de plus en plus concurrencees par Electricite et Gaz de France qui multiplient les activites de diversification. Si l'on ne peut que se feliciter du dynamisme d'EDF et GDF, il convient de souligner qu'une telle concurrence n'est pas conforme a l'esprit des textes relatifs aux nationalisations (1946 et 1949) et que ces actions de diversification constituent une nationalisation « rampante » dont le recent achat par GDF de la societe lyonnaise Danto Rogeat constitue une recente et nouvelle illustration. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, en s'inspirant notamment des principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un recent rapport du conseil economique et social, de definir clairement les regles et les limites des interventions des entreprises nationalisees et singulierement d'Electricite de France et de Gaz de France.