FCTVA
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le prejudice cause aux communes du fait de l'application des dispositions de la loi de finances pour 1991 concernant le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, les equipements construits par les collectivites locales et mis a disposition de tiers non eligibles au FCTVA (Etat, associations, personnes physiques), moyennant un loyer, sont exclus du benefice du Fonds. Il demande si le Gouvernement, a l'occasion de la prochaine loi de finances, envisage de revenir sur ces dispositions penalisantes pour les investissements des collectivites locales.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993