Question de : M. Gheerbrant Charles
- UDF

M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret no 92-609 du 3 juillet 1992 qui exige des transporteurs routiers qu'ils remplissent des conditions d'honorabilite, de capacite financiere et de capacite professionnelle. Les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais s'inquietent qu'une application rigoureuse ait des consequences nefastes ; c'est plus de 1 500 emplois qui seraient menaces. Les difficultes economiques engendrees par l'interdiction d'exercer a l'aide de materiels onereux entraineront inevitablement la fermeture d'entreprises agricoles. Ces entrepreneurs ne peuvent beneficier de la possibilite derogatoire d'attester de leurs capacites professionnelles par une experience professionnelle de cinq ans car ils ne sont pas transporteurs routiers. Il lui demande s'il serait envisageable que soient assouplies les regles relatives a cette possibilite de derogation en faveur des entrepreneurs agricoles et ruraux.