Question écrite n° 3815 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications des organisations representatives d'infirmieres et infirmiers, tant liberaux qu'exercant leur activite au sein de structures privees ou d'Etat, et qui souhaitent voir creer une structure ordinale specifique. En effet, les decrets de deontologie des 16 fevrier 1993 et 15 mars 1993 reconnaissent a l'activite d'infirmier une veritable autonomie professionnelle. Il convient donc, par ailleurs, de la reconnaitre sur les plans social et juridique. A cette fin, il apparait necessaire, et ce pour repondre a l'attente de cette categorie paramedicale, de mettre en oeuvre la creation d'une structure ordinale specifique, veritable comite des sages, qui soit a meme de statuer sur l'aspect disciplinaire que sur les problemes touchant a l'environnement de la profession. Cet ordre devra etre independant de autres corporations de sante. Il la sollicite donc afin qu'elle lui fasse connaitre ses conclusions quant a cette affaire, de meme que de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de parvenir a la realisation de cet objectif particulierement important pour cette profession.

Données clés

Auteur : M. Colombani Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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