Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires etablie a Strasbourg le 5 novembre 1992. Le secretaire general du Conseil de l'Europe en a communique copie certifiee conforme a chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, invitant chacun d'eux a adherer a la presente charte. Il semble que, a ce jour, douze Etats europeens parmi lesquels l'Espagne et l'Allemagne ont signe cette charte dont la redaction apparait suffisamment souple pour que son application ne pose pas de problemes constitutionnels dans notre pays. En effet ni l'article 2 de la Constitution, ni aucune autre disposition juridique essentielle ne s'opposent au statut qu'elle donnerait ainsi aux langues et cultures regionales. Il lui represente que de plus le groupe d'etudes « Langues et cultures regionales » de l'Assemblee nationale, auquel il appartenait alors qu'il etait parlementaire, s'etait clairement prononce en son temps pour la signature de cette charte soulignant combien cet instrument devait permettre par sa souplesse meme « a chaque Etat de faire varier ses engagements en fonction de la situation particuliere de chacune des langues regionales pratiquees sur son territoire ». M. le ministre de l'education nationale, dans une interview accordee au journal Sud-Ouest le jeudi 6 mai, se disait favorable « - par l'intermediaire de l'option langues regionales » au lycee - a l'enracinement... « maniere qu'ont les etres humains de repondre a l'anonymat du monde dans lequel nous vivons, ajoutant : ces langues regionales » sont des langues de France, des heritages. Elles doivent avoir a ce titre, leur dignite «. De nombreux conseils generaux et regionaux ont pris, avec des personnalites qualifiees, politiques ou de la societe civile, des positions sans equivoque sur ce sujet. Il lui demande donc, compte tenu de tout ceci, quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que la France a son tour ratifie cette charte europeenne des langues regionales ou minoritaires.