Question écrite n° 3826 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention M. le ministre delegue a la sante sur la creation d'une structure professionnelle nationale, proche des structures ordinales classiques pour la profession d'infirmier-d'infirmiere. Cette creation envisagee par le ministre delegue recueille a priori un avis favorable de la part de plusieurs organisations d'infirmieres et infirmiers, qui souhaitent cependant qu'elle ait lieu dans la plus grande clarte. C'est pourquoi il est demande la nomination d'un comite des sages, charge de consulter l'ensemble des organisations professionnelles sur la necessite d'une telle structure, de definir son champ de competences, qui ne saurait etre restreint aux seuls aspects disciplinaires, mais etendu a l'ensemble de l'exercice professionnel, et de soumettre ce projet a chaque infirmiere et infirmier a l'issue de son elaboration. Il lui demande de bien vouloir apporter les precisions necessaires sur cette structure professionnelle nationale qui ne devrait pas regir l'ensemble des professions paramedicales.

Données clés

Auteur : M. Migaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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