Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret no 92-609 du 3 juillet 1992, qui modifie la reglementation des transports applicable aux entreprises des travaux agricole et forestiers. En effet, en vertu de cette nouvelle reglementation, les transporteurs agricoles routiers sont desormais soumis aux obligations des entreprises de transport routier qui leur imposent, notamment, d'obtenir une attestation de capacite sous la forme d'un examen du niveau BTS de gestion, au meme titre que toute personne desirant effectuer du transport international. Ce texte est lourd de consequences pour les entreprises de travaux agricoles car les travaux de terrassement pour l'agriculture, de transport de terre ou de gravats pour les entreprises representent une partie importante et indispensable de leur activite. Ce sont plus de 1 500 emplois, principalement en milieu rural, qui se trouvent ainsi menaces dans le Nord - Pas-de-Calais. C'est pourquoi il lui demande s'il compte assouplir cette reglementation dans un sens qui soit plus favorable aux entreprises.