Personnel
Question de :
M. Hamel Gérard
- RPR
M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires de mairie, instituteurs. Cette categorie de peronnel est en effet exclue du champ d'application du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux a temps non complet ainsi que de la circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux. L'elaboration d'un statut particulier garantissant la double fonction de ces agents dans nos communes rurales apporterait une reponse concrete a leurs preoccupations. Il lui demande quelles mesures, il compte prendre dans ce sens.
Auteur : M. Hamel Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993